CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent site Internet www.melonea.com (ci-après le « Site ») est édité par l’entreprise individuelle Jamal-Eddine Benyahya, ayant pour numéro de SIREN 909 322 067 et pour siège le 29 Chemin de Nicol – 31200 Toulouse (ci-après dénommé « MELONEA »).

Le Site propose divers cours de musique en ligne sous forme de vidéos (ci-après les « Vidéos ») et/ou de masterclass (ci-après les « Masterclass »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre MELONEA et toute personne physique souhaitant effectuer l’achat en ligne de cours sur le Site (ci-après le « Client »).

En procédant à une commande de cours en ligne sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité légale de contracter, c’est-à-dire avoir dix-huit ans révolus et ne pas être sous tutelle ni curatelle, afin d’effectuer valablement un achat sur le Site.

MELONEA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – MODULES DE E-LEARNING ET FORMULES D’ABONNEMENT

2.1. Les Vidéos régies par les présentes CGV sont celles qui sont décrites comme telles sur le Site et accessibles à tout Client.

Le détail des Vidéos et des différents modules de e-learning dans lesquels elles sont susceptibles d’être intégrées est précisé sur le Site.

La durée de l’accès aux Vidéos dépend de la formule d’abonnement choisie par le Client.

Quelle que soit la formule d’abonnement sélectionnée, le Client a un accès illimité à l’ensemble des Vidéos présentes sur le Site pendant toute la durée de son abonnement.

Le Client peut également acheter ponctuellement l’accès à une ou plusieurs Vidéo(s) à l’unité, la durée de consultation à ces vidéos étant définie sur le Site.

2.2. L’abonnement peut être mensuel, semestriel ou annuel.

Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives identiques et dans les mêmes conditions, à défaut de dénonciation par le Client par e-mail à l’adresse contact@melonea.com, dans les délais de prévenance ci-dessous :

• au moins 48 heures avant la date de renouvellement pour un abonnement mensuel ;
• au moins 15 jours avant la date de renouvellement pour un abonnement semestriel ;
• au moins 30 jours avant la date anniversaire pour un abonnement annuel.

A défaut du respect du délai de prévenance par le Client, l’abonnement sera automatiquement reconduit dans les conditions précitées.

ARTICLE 3 – MASTERCLASS

3.1. Les Masterclass régies par les présentes CGV sont celles qui sont présentées comme telles sur le Site. Pour y participer, le Client doit s’inscrire préalablement aux dates proposées par le Site et régler le prix de la Masterclass sélectionné. Le Client recevra un e-mail de confirmation.

3.2. La durée des Masterclass est précisée sur le Site. En générale, une Masterclass dure entre 2 (deux) et 3 (trois) heures.

3.3. Le Client doit disposer du matériel informatique et du débit Internet nécessaires pour participer à la Masterclass en visioconférence dans de bonnes conditions d’image et de son. La ponctualité du Client est également indispensable à la bonne tenue de la Masterclass.

3.4. MELONEA se réserve le droit de reporter ou d’annuler sans indemnité une Masterclass si le nombre de participants est inférieur à 10 (dix). Dans ce cas, le Client recevra un e-mail d’annulation et se verra intégralement remboursé du prix versé, sauf s’il accepte le report de la Masterclass concernée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix

Les prix des achats à l’unité de Vidéos, des formules d’abonnement et des Masterclass sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sur le Site. Ils tiennent compte de la TVA applicable, le cas échéant, au jour de la commande.

MELONEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.2. Prix des achats ponctuels

Le prix des achats à l’unité de Vidéos doit être réglé dans son intégralité au moment de la commande du Client.

4.3. Abonnement aux Vidéos

Le prix des formules d’abonnement est détaillé sur le Site et varie en fonction de la durée de l’abonnement.

Il est rappelé que l’abonnement peut être mensuel, semestriel ou annuel.

L’abonnement n’entrera en vigueur qu’à compter de l’encaissement du prix par MELONEA.

Le règlement de l’abonnement mensuel, semestriel ou annuel devra être réglé en intégralité en une fois au moment de la souscription puis à chaque renouvellement le cas échéant.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, aucun remboursement ne sera accordé.

Le défaut de paiement par le Client d’une échéance entraîne de plein droit, si bon semble à MELONEA :

• la suspension de l’accès aux Vidéos, et ce, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
• la résiliation de l’abonnement et/ou la fermeture du compte du Client sous 15 (quinze) jours après l’envoi par MELONEA d’une mise en demeure par tous moyens (e-mail, LRAR…) demeurée infructueuse, étant précisé que cette résiliation entraîne l’exigibilité des sommes restant dues pour l’abonnement en cours.

4.4. Paiement des Masterclass

Le prix des Masterclass tel qu’indiqué sur le Site doit impérativement être réglé dans son intégralité avant le début de la séance. A défaut, le Client ne sera pas autorisé à participer à la Masterclass.

ARTICLE 5 – COMMANDE DE COURS EN LIGNE

5.1. Identification préalable

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit s’inscrire et créer un compte en renseignant ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale (ville et pays de résidence), ainsi que son numéro de téléphone et son numéro de carte bancaire en vue du règlement du prix de sa commande.

5.2. Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire,
• Paypal

Le Site utilise un système de paiement sécurisé.

5.3. Validation de la commande

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV :

• Achats à l’unité et abonnement aux Vidéos

Au moment de valider ses achats à l’unité ou sa souscription à un abonnement lui donnant un accès immédiat aux Vidéos concernés, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. Je souhaite la fourniture du service avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément au droit de rétractation ».

MELONEA accusera réception de la commande du Client dès sa validation en envoyant un e-mail de confirmation au Client, lui rappelant son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

• Inscription aux Masterclass

En cas d’inscription plus de 15 jours avant le début de la Masterclass, le Client, pour valider son inscription, sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Son inscription ne sera effective qu’au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours après avoir validé sa commande.

En cas d’inscription moins de 15 jours avant le début de l’activité, le Client, pour valider son inscription, sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. Je souhaite la fourniture du service avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément au droit de rétractation ».

MELONEA accusera réception de la commande du Client dès sa validation en envoyant un e-mail de confirmation au Client, lui rappelant, le cas échéant, son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu des Vidéos est la propriété exclusive de MELONEA qui détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En souscrivant un abonnement sur le Site, le Client acquiert uniquement un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Vidéos à des fins strictement personnelles.

En conséquence, le Client s’interdit expressément d’adapter, de traduire, de reproduire, de représenter, de communiquer au public et/ou de modifier ledit contenu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de MELONEA.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Absence de droit de rétractation pour les achats à l’unité, les abonnements aux Vidéos et les inscriptions tardives aux Masterclass

Les Vidéos constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces services entrent dans le champ des dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que prévu notamment par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, il est rappelé que, préalablement à un achat à l’unité ou à la souscription d’un abonnement aux Vidéos, le Client a :

• Donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat de fourniture par MELONEA d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant la fin du délai de rétractation;
• Renoncé à l’exercice de son droit de rétractation au titre de la commande effectuée par ses soins.

Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation en cas d’inscription aux Masterclass moins de 15 jours avant le début de la séance.

7.2. Droit de rétractation pour les inscriptions aux Masterclass plus de 15 jours avant le début de la séance

Le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de son inscription à la Masterclass concernée pour exercer, directement auprès de MELONEA, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour ce faire, le Client devra notifier par écrit et de manière non équivoque sa volonté de se rétracter de sa commande, en envoyant le cas échéant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ci-après dûment complété (i) soit à l’adresse e-mail contact@melonea.com (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant sur ledit formulaire.

MELONEA accusera réception de la demande du Client.

Sous réserve que le Client ait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, MELONEA s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées, et ce, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

MELONEA effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

Tous les cours en ligne commercialisés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture des cours concernés pour agir en application de la garantie légale de conformité, la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 (un) an.

La mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux doit être faite, gratuitement, dans un délai de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou a la possibilité de résilier le contrat.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client a la possibilité de décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

La responsabilité de MELONEA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Il est rappelé que la responsabilité de MELONEA ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de MELONEA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

MELONEA n’est soumise qu’à une obligation de moyens quant à la fourniture des cours. Le Client déclare ainsi reconnaître et accepter sans réserve que le contenu délivré par MELONEA, sous quelque forme qu’il soit, ne donne lieu à aucune garantie de résultats, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.).

Le Client reste entièrement responsable de sa pratique et MELONEA ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par le Client.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de la commande du Client sur le Site, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 11 – PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MELONEA.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MELONEA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et MELONEA.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux ou, le cas échéant, du domicile du défendeur conformément aux règles de procédure applicables.

ANNEXE 1

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande passée auprès de MELONEA, et ce, suivant les Conditions Générales de Vente applicables)

A l’attention de : Monsieur Jamal-Eddine Benyahya – 29 Chemin de Nicol – 31200 Toulouse, France

Email : contact@melonea.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des services de Masterclass ci-dessous :

 

Commandés le ……………………………………..

Numéro de la Commande : ……………………………………………

Nom du Client : ………………………………………………………………

Adresse du Client : ….……………………………………………………..

….………………………………………………………………………………………

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..